LE CADRE DE NOS PRESTATIONS
Conditions générales
de vente.
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations proposées par Jean-Marc Imbola, exerçant sous le nom commercial « Axia Vision », entrepreneur individuel, SIRET 109 444 380 00017, 77 Chemin Boissy, 97430 Le Tampon, La Réunion. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux prestations réalisées pour des clients professionnels (entreprises, associations, structures immatriculées) ; AXIA VISION n’intervient pas auprès de particuliers.
Article 2 – Prestations proposées
AXIA VISION accompagne les dirigeants et entrepreneurs : représentation commerciale, appui commercial et gestion CRM, optimisation des processus, pilotage opérationnel, et appui au montage de dossiers de financement. Le détail de chaque offre figure sur la page « Offres de services » du site.
Article 3 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI), précisés pour chaque offre ou communiqués sur devis. Un devis ou une proposition commerciale est établi avant le démarrage de toute prestation.
Article 4 – Modalités de réservation et d’exécution
La prestation est engagée après acceptation écrite du devis par le client et encaissement de l’acompte de 30 %, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Les modalités d’exécution (durée, rythme, lieu — à distance ou en présentiel) sont définies au devis ou au contrat.
Article 5 – Modalités de paiement
Sauf accord particulier écrit, un acompte de 30 % du montant prévu au devis est demandé à son acceptation et fait l’objet d’une facture d’acompte. Le démarrage de la mission est conditionné à son encaissement, sous réserve des dispositions légales impératives applicables. Pour une mission d’un mois, le solde de 70 % est facturé à la fin du mois travaillé et payable à réception de la facture, après déduction de l’acompte. Pour une mission ponctuelle, le solde est facturé à son achèvement et payable à réception. Pour les missions couvrant plusieurs mois, l’échéancier des acomptes et des soldes est précisé au devis ou au contrat. Les paiements sont effectués par virement bancaire. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités conformément à la législation en vigueur.
Article 6 – Frais de déplacement et de représentation
Pour toute prestation nécessitant un déplacement hors de La Réunion (salons, représentation commerciale, ou accompagnement du client sur un autre territoire), les frais annexes (billet d’avion, hébergement, restauration, transport local) sont pris en charge par le client, en supplément du tarif de la prestation. Ces frais sont soit facturés sur présentation de justificatifs, soit intégrés au devis établi en amont du déplacement, selon accord entre les parties.
Article 7 – Annulation et report
Toute annulation ou report d’une prestation planifiée doit être signalé au moins 48 heures à l’avance. Passé ce délai, la prestation pourra être facturée en tout ou partie, sauf cas de force majeure.
Article 8 – Responsabilité
AXIA VISION s’engage à exécuter ses prestations avec diligence et professionnalisme. Pour les prestations d’appui au montage de dossiers de financement, AXIA VISION intervient en soutien technique et opérationnel, en lien avec les consultants ou experts du dossier, sans exercer de mission de conseil, et ne garantit pas l’obtention du financement ou de la subvention demandée.
Article 9 – Confidentialité
Les informations échangées dans le cadre de la prestation sont traitées de manière confidentielle. Dans le cadre de prestations réalisées en partenariat, notamment sur le volet commercial, ces informations peuvent être transmises aux partenaires concernés, dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution de la prestation. En dehors de ce cadre, elles ne sont communiquées à aucun tiers sans l’accord du client.
Article 10 – Litiges
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Denis (La Réunion).
Article 11 – Acceptation
Toute commande ou prise de rendez-vous implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.